J.O. 41 du 17 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif

NOR : SANA0720600A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 25 janvier 2007,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Convention collective nationale

du 31 octobre 1951, FEHAP (75015 Paris)


Avenant no 2007-01 du 17 janvier 2007 ayant pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.


II. - Convention collective nationale

du travail du 26 août 1965, UNISSS (75629 Paris)


a) Avenant no 06-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet de porter les coefficients indiciaires de base du groupe S au 1er juillet 2006 au niveau du SMIC ;

b) Avenant no 07-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet de porter le coefficient indiciaire de base du groupe 1 au 1er juillet 2006 au niveau du SMIC ;

c) Avenant no 09-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet la création d'une indemnité de vie chère dans les DOM Antilles, Guyane et Réunion.


III. - Association SESAM 34

(34433 Saint-Jean-de-Védas)


Accord du 13 juin 2006 ayant pour objet la rémunération au sein du SSIAD.


IV. - Association Accueil et confort

pour personnes âgées ACPPA (69340 Francheville)


Avenant no 2 du 28 septembre 2006 à l'accord d'entreprise du 31 mars 2003 relatif au statut collectif du personnel de l'ACPPA ayant pour objet la retraite complémentaire des salariés.


V. - Fondation caisses d'épargne pour la solidarité (75673 Paris)


a) Avenant du 4 juillet 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 29 avril 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre progressive de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée ;

b) Avenant du 4 juillet 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 25 avril 2005 ayant pour objet la mise en oeuvre progressive de la convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien à domicile ;

c) Accord collectif d'entreprise du 4 juillet 2006 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966, FSNE

(75468 Paris)


Avenant no 302 du 27 septembre 2006 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT.


II. - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965,

UNISSS (75629 Paris)


Avenant no 12-2006 du 15 décembre 2006 ayant pour objet le rattrapage de la modération salariale consentie au titre de la RTT.


Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

F. Delalande


Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris.